RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES

Création des Services Intégrés de Soins à Domicile

8 juillet 2002 - Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile.

 

AR : 8 juillet 2002 :

 

La différence entre un CCSSD (Centre de coordination de soins et services à domicile) agréé et un SISD (Service Intégré de Soins à Domicile)

22 avril 2004 - circulaire relative à la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile et à l'agrément des services intégrés de soins à domicile.

 

AR : 22 avril 2004:

 

Quelques précisions quant aux missions des SISD : le SISD ne peut plus intervenir auprès des patients.

4 mai 2005 - circulaire modifiant la circulaire du 22 avril 2004 relative à la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile et à l'agrément des services intégrés de soins à domicile.

 

 AR : 4 mai 2005